Conditions Générales de Vente

 

OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions contractuelles entre le prestataire DC SON ET
LUMIERE (ou tous les intervenants de son fait) et son commanditaire. DC SON ET LUMIERE se réserve le droit de modifier ses
conditions générales de vente à tout moment sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la signature du
contrat.

LE COMMANDITAIRE
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :
Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par
le prestataire. Ce Cahier des charges sera transformé en Contrat à la signature de l’accord entre les parties.
Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du contrat initial, ces dernières seront facturées en
sus du devis initial.
Remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (contrat daté et signée) en conformité avec les termes
du barème ou du devis présenté.
Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat et notamment dans les bons formats exploitables en
fonction des supports visés (ex : fichiers musicaux en MP3). Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce
titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire, au plus tard un mois avant l’évènement, toutes les
informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le prestataire.
Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes,
images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.

LE PRESTATAIRE
Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le commanditaire et
proposera une offre de prestation reprenant l’ensemble des éléments demandés par le client.
Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat et
ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire (validation des choix musicaux et des animations
éventuelles avec les titres destinés à souligner les moments forts de l’évènement).
Le prestataire s’engage à préparer et à réaliser ses prestations conformément au contrat.

RESERVATIONS
Toute réservation doit être accompagnée du paiement d’un acompte de 40%.
La réservation est acquise après réception et encaissement effectif de l’acompte.

ANNULATION
En cas d’annulation de la part du client, le client renoncerait au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et
conservées par DC SON ET LUMIERE.
En cas d’annulation 90 jours ou plus avant l’évènement les pénalités dues à DC SON ET LUMIERE seront de 50 % du montant
du contrat, entre 89 et 60 jours les pénalités seront de 80 % et moins de 60 jours les pénalités seront de 100%.

LIMITATION DES RESPONSABILITES
D’une part, dans le cas où le lieu choisi par le client ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique. DC SON ET
LUMIERE ne sera pas tenu responsable en cas d’acouphènes ou de nuisances auditives que le client et/ou ses convives
pourraient subir. De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage, et sans que le client ne puisse prétendre au
remboursement de la prestation, DC SON ET LUMIERE ne sera pas responsable en cas de coupure contrainte du son par les
pouvoirs publics. Le client sera tenu pour responsable en cas de dégradation de matériel volontaire, accidentelle, par
négligence ou maladresse et sera tenu de rembourser DC SON ET LUMIERE à hauteur des dégâts occasionnés.D’autre part, le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de l’installation électrique des lieux. Le client
devra s’assurer qu’en plus de la puissance nécessaire aux autres prestataires (le traiteur en particulier), l’installation électrique
devra pouvoir délivrer 3 kW supplémentaires pour la SONO et les JEUX DE LUMIERE.
La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la réalisation de l’animation de
la soirée dansante jusqu’à 4h00. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes
indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité
éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les
services prévus au présent contrat. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la
profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

PLAYLIST
Sauf spécification contraire portée clairement au contrat, les prestations de DC SON ET LUMIERE sont des prestations DJGénéraliste
(tous genres confondus).
Toute playlist personnalisée devra être communiquée à DC SON ET LUMIERE au moins 1 mois avant l’évènement afin de
pouvoir être analysée et intégrée au programme de la soirée. Elle devra recevoir l’approbation de DC SON ET LUMIERE qui
avertira le client par e-mail. Dans le cas où DC SON ET LUMIERE ne possèderait pas tous les titres, le client fournira les titres
sortant du standard “Généraliste” au moins 1 mois avant l’évènement. Le profil de la playlist est défini entre le client et le
prestataire avant l’évènement. Toutefois le client pourra intervenir auprès du DJ pour orienter ses choix musicaux mais dans ce
cas, il sera seul responsable de la fréquentation de la piste et dégagera toute responsabilité de la part du DJ de DC SON ET
LUMIERE.

PRESTATIONS
Sauf indication contraire précisée au contrat, l’heure de fin d’une prestation DJ est de 4 heures du matin,

DC SON ET LUMIERE
se réserve le droit d’accepter ou non de faire des heures supplémentaires. Toute heure supplémentaire sera facturée 75 euros
TTC. Après signature du devis, DC SON ET LUMIERE s’engage à fournir la prestation avec le matériel stipulé dans le devis.

REGLEMENT DES PRESTATIONS
Un acompte correspondant à 40% du montant de la prestation sera réglé à la signature de la commande, le solde devra être
réglé au plus tard 60 jours avant l’évènement.

LOCATION
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux CONDITIONS GENERALES DE VENTE quelques soient les conditions
figurant au contrat de location.
Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit (courrier, email ou fax) de la part du client au moins 24h00 à l’avance et ne
sont acceptées que dans la limite des stocks disponibles. Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure
disponible 24h00 maximum après la date de départ prévue.
Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à DC SON ET LUMIERE à titre de
dédommagement forfaitaire sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourrait être réclamés par ailleurs en raison de
circonstances particulières préjudiciables à DC SON ET LUMIERE.

FACTURATION
Tout règlement intervenu postérieurement à la date d’échéance majore de plein droit le montant de la facture de l’indemnité
forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-
1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué
à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.
Cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire sur justification, conformément au
texte susvisé, à concurrence de l’intégralité des sommes exposées par DC SON ET LUMIERE.
Toute facture non réglée à échéance sera majorée d’intérêts de retard d’un montant égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal. Ce
taux sera applicable au 1er jour suivant l’échéance sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

DROIT DE RECTRACTION
En cas de démarchage à domicile, Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur
dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la
réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

LITIGE
Les parties reconnaissent expressément que le Tribunal de Commerce de Meaux sera seul compétent pour connaître des
litiges pouvant intervenir entres elles.